Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de la licence d'utilisation de la version Pro du logiciel Cadence (le « Logiciel »), édité par PAUL BREMOND SAS. Toute commande de la licence Pro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La version gratuite de Cadence est mise à disposition sans achat et n'est pas concernée par la vente.

Article 2 — Vendeur

PAUL BREMOND SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 072 903 — TVA intracommunautaire FR08 908 072 903. Contact : bonjour@cadenceplanning.fr.

Article 3 — Produit et licence concédée

La licence Pro confère un droit d'utilisation perpétuel (à vie), personnel et non exclusif de la version Pro du Logiciel, au bénéfice d'une organisation (l'« acheteur »). Sauf mention contraire, une licence couvre l'usage interne d'une seule organisation dans des proportions raisonnables. La licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : elle ne peut être revendue, sous-licenciée, redistribuée ou mise à disposition de tiers.

La licence Pro inclut les mises à jour du Logiciel et un support prioritaire par e-mail.

Article 4 — Prix

La licence Pro est proposée au prix de 99 € TTC, dans le cadre d'une offre de lancement (prix habituel : 249 € TTC). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s'agit d'un paiement unique : la licence Pro n'est pas un abonnement et ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement récurrent.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur. Une facture est émise au nom de l'acheteur au moment de l'achat. La vente est parfaite à la confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Le produit étant entièrement dématérialisé, la livraison est immédiate : la clé de licence est transmise par voie électronique (e-mail) dès la confirmation du paiement, permettant le déblocage des fonctions Pro.

Article L221-28 du Code de la consommationArticle 7 — Droit de rétractation

La licence Pro constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après l'achat.

Renonciation expresse. En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (délivrance de la licence) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture effective de la licence, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement ne peut donc être exigé au titre du droit de rétractation une fois la licence délivrée.

Article 8 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Pour toute mise en œuvre, l'acheteur peut nous contacter à bonjour@cadenceplanning.fr.

Article 9 — Nature du service et responsabilité

Cadence est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue pas au Code du travail, aux conventions collectives, accords d'établissement ou obligations propres à l'employeur : la validation, la conformité et l'application des plannings produits relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur. Le Logiciel étant exécuté localement dans le navigateur, l'acheteur est responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses propres données. La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la licence acquittée.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour l'essentiel : le Logiciel ne collecte aucune donnée saisie par l'utilisateur ; seules les données nécessaires au paiement et à l'émission de la licence sont traitées lors d'un achat.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net
Déclaration d'un litige en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par la loi.